Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Pickguard.fr » désigne l’entreprise individuelle MAREK, située 1, rue Pierre – Jakez Hélias 35460 ST BRICE – EN – COGLES ( FRANCE ) téléphone 06 45 15 31 99, courrier électronique : info@pickguard.fr dont le numéro de siret est 340 683 036, éditeur du site www.pickguard.fr, ci après dénommé » le vendeur « .
« Le Client » désigne toute personne physique ou morale désirant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par pickguard.fr sur le site www.pickguard.fr.
« Produits » désigne les produits commercialisés par pickguard.fr sur le site www.pickguard.fr, qu’il s’agisse de produits fabriqués par pickguard.fr ou par ses fournisseurs.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client et les conditions applicables à l’ensemble des commandes, vente et livraison des produits, quel que soit le type de commande, notamment par internet, téléphone ou tout autre moyen, que le client soit professionnel ou particulier.Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de commande du client.
Le client déclare être âgé de dix huit ( 18 ) ans minimum, ainsi que d’être juridiquement capable au sens de la loi française, le cas échéant, d’avoir l’autorisation parentale ou tutorale d’effectuer des commandes sur le site www.pickguard.fr. Il déclare en outre que ces présentes conditions générales ne requièrent pas de signature manuscrite et que la validation de sa commande engage sa responsabilité.
En cas de force majeure ou d’inexécution d’une partie ou de la totalité du contrat, pour une raison imputable au client, à un tiers, à des évènements climatiques ou sociaux, le vendeur est dégagé de toute responsabilité. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, à charge pour le client de les faire traduire dans la langue de son choix pour une compréhension entière de celles-ci.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit de retenir ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Les commandes doivent être payées dans leur totalité et en une seule fois par le même mode de règlement. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison pour laquelle le paiement n’est pas encaissé dans sa totalité. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. En cas de paiement en ligne, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur accord. En cas de refus des dits centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Pickguard.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– s’nscrire sur le site www.pickguard.fr en créant un compte client
– choisir un ou plusieurs articles en cliquant sur « ajouter au panier »
–valider sa commande après l’avoir vérifiée;
–effectuer le paiement dans les conditions choisies.
La validation de la commande et d’un moyen de paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, la vente est réputée conclue(accord sur la marchandise et le prix). L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprise, en tenant compte du taux de t.v.a. effectif au jour de la commande, hors frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine ou leur lieu de livraison sont payables en euros. Pickguard.fr se réserve le droit de de modifier le prix des produits à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur à l’instant précis de la réception par Pickguard.fr de la commande du client.
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site www.pickguard.fr. Ces produits sont offert à la vente dans la limite des stocks disponibles. La quantité indiquée sur le site www.pickguard.fr n’est pas contractuelle, le vendeur ne peut être tenu responsable quand à la rupture de stock, pour quelque cause que ce soit.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Le vendeur indique les caractéristiques du produit conformément au code de la consommation et tous les efforts sont faits pour être le plus exact possible tant sur les descriptifs que sur les photos. Les textes et les photos du site www.pickguard .fr ne sont pas contractuels et bien que les photos soient choisies pour être les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurerune similitude parfaite avec le produit offert à la vente. Le client a la possibilité de demander des informations complémentaires en contactant le vendeur par mail, courrier ou téléphone, celui-ci mettant tout en oeuvre pour répondre le plus rapidement et le plus précisément possible, sans que le client puisse se prévaloir d’un délai de réponse.
ARTICLE 6 – RETRACTATION
Selon l’article L121-20 du code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le droit de retour est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
ARTICLE – 7 PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Si les paiements snt effectués par carte bancaire, ils pourront être réalisés par le biais du système sécurité CITELIS du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL »Secure Socket Layer » ou bien par le biais du système sécurisé « Paypal » ,de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les paiements peuvent aussi être effectués par chèques, l’expédition sera dans ce cas retardé jusqu’à vérification de l’approvisionnement du compte. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Lorsque le client reçois le colis il doit vérifier le bon état extérieur de celui ci, le cas échéant le refuser. Si vous trouvez un produit endommagé, pour un envoi en colissimo vous devez le faire constater à votre bureau de poste dans les 48 heures ouvrés suivant la signature du bordereau de réception, un document vous seras alors remis avec le N° de colissimo. Le client doit alors informer le vendeur dans le délai de un jour ouvrable après réception de la commande.
ARTICLE 9 – DELAIS
La plupart des produits sont livrables dans un délai de sept à quinze jours, en fonction de la disponibilité des produits ou du temps de fabrication et de personnalisation. Un délai plus précis sera annoncé par mail à la demande du client. Seul un délai supérieur à six semaines peut faire l’objet d’une contestation. En aucun cas il ne peut être demandé de dommages et intérêts pour un retard dans la livraison.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en recommandé avec AR à l’adresse suivante : Pickguard.fr 1, rue pierre jakez hélias 35460 ST BRICE EN COGLES.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du vendeur. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur. Tous les produits offerts à la vente et principalement les graphismes représentés sont interdits de reproduction ou de copie, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, que ces produits ou graphismes créés par Pickguard .fr soient inspirés ou non par la demande du client.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14 avril 2010 enregistrée sous le numéro 1424153
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE PREUVE
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents les plus proches de la ville de Fougères nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie